Skip to Main content Skip to Navigation
Journal articles

Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu

Document type :
Journal articles
Complete list of metadata

https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03108344
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 10:21:10 AM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108344, version 1

Citation

Jean-François Struillou. Les conséquences de l'annulation de la décision de préemption urbain sur le contrat de vente illégalement conclu. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2000, pp. 1751-1755. ⟨hal-03108344⟩

Share

Metrics

Record views

9