Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et maintenu. Commentaire sous CE, 3 juillet 1998, Bitouzet - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Droit de l'environnement [La revue jaune] Year : 1999

Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et maintenu. Commentaire sous CE, 3 juillet 1998, Bitouzet

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-03108232 , version 1 (13-01-2021)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108232 , version 1

Cite

Jean-François Struillou. Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme et maintenu. Commentaire sous CE, 3 juillet 1998, Bitouzet. Droit de l'environnement [La revue jaune], 1999, 66, pp. 14-16. ⟨hal-03108232⟩
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