Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ? - Nantes Université Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 1999

Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?

Jean-François Struillou
Droit et changement social

Domaines

Droit

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Soumis le : mercredi 13 janvier 2021-09:22:01

Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20

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  • HAL Id : hal-03108226 , version 1

Citer

Jean-François Struillou. Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?. Dalloz. Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat, 3, pp. 61-83, 1999, 2-247-03659-7. ⟨hal-03108226⟩

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