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Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?

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https://hal-nantes-universite.archives-ouvertes.fr/hal-03108226
Contributor : Jean-François Struillou Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Wednesday, January 13, 2021 - 9:22:01 AM
Last modification on : Thursday, May 12, 2022 - 9:56:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-03108226, version 1

Citation

Jean-François Struillou. Cour européenne des droits de l'homme et Conseil d'État : Une nouvelle limitation au principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ?. Dalloz. Annuaire français du droit de l'urbanisme et de l'habitat, 3, pp. 61-83, 1999, 2-247-03659-7. ⟨hal-03108226⟩

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