Article Dans Une Revue
Etudes foncières
Année : 1992
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03107881
Soumis le : mardi 12 janvier 2021-20:37:19
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
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Identifiants
- HAL Id : hal-03107881 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. L'expropriation contraire aux droits de l'homme ?. Etudes foncières, 1992, p. 34 et s. ⟨hal-03107881⟩
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