Chapitre D'ouvrage
Année : 2017
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03105702
Soumis le : lundi 11 janvier 2021-11:33:14
Dernière modification le : vendredi 24 mars 2023-14:53:20
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03105702 , version 1
Citer
Jean-François Struillou, René Hostiou. Expropriation pour cause d'utilité publique et droit de préemption. Éditions Le Moniteur. Droit de l'aménagement de l'urbanisme et de l'habitat, 21, pp. 323-353, 2017, 978-2-281-13268-7. ⟨hal-03105702⟩
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