Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 2019
Jean-François Struillou : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://nantes-universite.hal.science/hal-03105582
Soumis le : lundi 11 janvier 2021-10:51:19
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-15:24:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-03105582 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. La Cour de cassation sanctionne une violation de l'article 1er du premier protocole additionnel à la CEDH. A propos de l'exercice du droit de délaissement d'un propriétaire d'un bien. La Semaine juridique. Édition générale, 2019, pp. 1193-1197. ⟨hal-03105582⟩
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