Droit de préemption et garanties accordées au vendeur et à l'acquéreur évincé. Un équilibre fragile - Nantes Université Access content directly
Journal Articles Répertoire du notariat Defrénois Year : 2018

Droit de préemption et garanties accordées au vendeur et à l'acquéreur évincé. Un équilibre fragile

Jean-François Struillou
Droit et changement social

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  • HAL Id : hal-03104677 , version 1

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Jean-François Struillou. Droit de préemption et garanties accordées au vendeur et à l'acquéreur évincé. Un équilibre fragile. Répertoire du notariat Defrénois, 2018, 11, pp. 44-48. ⟨hal-03104677⟩

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