Défaut d'urgence à suspendre une décision de préemption caduque
Résumé
Conseil d'État, 29 juin 2020, n° 435502, SCI Eaux douces, Lebon ; AJDA 2020. 1324
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:14
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02972940 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Défaut d'urgence à suspendre une décision de préemption caduque. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.520-524. ⟨halshs-02972940⟩
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