POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE (PCP)

Annie Cudennec (1) , Gilles Lazuech (2)

1 AMURE - Aménagement des Usages des Ressources et des Espaces marins et littoraux - Centre de droit et d'économie de la mer
2 UN - Université de Nantes

La politique commune de la pêche (PCP) constitue l'une des politiques maritimes européennes les plus animées par les transitions écologiques. Les premières actions menées par cette politique visaient pourtant à organiser le marché des produits de la mer, dans une logique productiviste. Or, il est vite apparu nécessaire de réfléchir à une politique davantage soucieuse de la préservation du milieu marin, compte tenu de la surexploitation de ses ressources. Dès 1983, avec l'adoption des premiers règlements relatifs à la conservation des ressources biologiques marines, la démarche de transition écologique irrigue la PCP, en vue « d'assurer la protection des fonds de pêche, la conservation des ressources biologiques de la mer et leur exploitation équilibrée sur des bases durables » (règlement CEE n° 170/83, art. 1 er). Le mouvement international de prise en considération des exigences environnementales par les politiques maritimes conforte ensuite cette démarche, concrétisée par le concept de pêche responsable (issu du Code de conduite pour une pêche responsable-Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture-FAO, 1995). Ce Code vise à « garantir des pratiques responsables en vue d'assurer effectivement la conservation, la gestion et le développement des ressources bioaquatiques, dans le respect des écosystèmes et de la biodiversité ». Inscrit dans la démarche internationale en faveur du développement durable, il doit inspirer toute politique publique de la pêche. Au niveau européen, la PCP a intégré les exigences de la protection de l'environnement et notamment les approches écosystémique et de précaution, en application de la clause de cohérence environnementale qui impose que « les exigences de la protection de l'environnement [soient] intégrées dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et actions de l'Union, en particulier afin de promouvoir le développement durable » (article 11 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne-TFUE). Le dernier règlement de base relatif à la PCP, entré en vigueur le 1 er janvier 2014 (règlement UE n° 1380/2013) témoigne sans ambiguïté de cette démarche : il institue des zones de reconstitution des stocks,-zones protégées en raison de leur sensibilité biologique-, des plans de gestion plurispécifiques, une obligation de débarquement des captures afin de limiter les rejets en mer. Enfin, stade ultime de la transition écologique, le règlement prévoit l'adoption de mesures de conservation nécessaires pour respecter la législation

Mots clés: Politique commune de la pêche; Transitions écologiques; Politiques maritimes européennes

Domaines: Etudes de l'environnement; Sociologie

Annie Cudennec, Gilles Lazuech. POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE (PCP). Agathe Van Lang; François Collart Dutilleul; Valérie Pironon. Dictionnaire juridique des transitions écologiques, 18, Institut Universitaire Varenne, 2018, 978-2-37032-178-7. ⟨hal-02001264⟩