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Note sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi numéro 13-22.971Propriétés intellectuelles, 2015, 54, p. 72-73
Article dans une revue
hal-03476340v1
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Note sous Cour d'appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 2 juin 2015, H&M contre G-Star Raw C. V., numéro 14/03083Propriétés intellectuelles, 2015, 57, p. 426-427
Article dans une revue
hal-03476412v1
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