HAL will be down for maintenance from Friday, June 10 at 4pm through Monday, June 13 at 9am. More information
Skip to Main content Skip to Navigation


hal-03464534v1  Journal articles
Raymond Le Guidec. Acceptation à concurrence de l'actif net. Procédure
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2018, p. 53-54
hal-03476433v1  Journal articles
André Lucas. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 9 avril 2015, pourvoi numéro 14-11.853, Profils systèmes contre Activ'est et autres
Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2015, p. 294-296
hal-03470733v1  Journal articles
Carine Bernault. Remise en cause de l'exclusivité territoriale au nom de l'accès transfrontalier aux programmes télévisés
Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2019, p. 42-45