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hal-03469733v1
Journal articles
De la recevabilité d'une demande d'autorisation judiciaire de cession d'un bail rural ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 8 octobre 2015, pourvoi numéro 14-20.101 La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, LexisNexis, 2015, p. 53-55 |
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