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halshs-02450904v1
Journal articles
La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation AJ Contrats d'affaires : concurrence, distribution, Dalloz, 2019, pp.301 |
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hal-03463494v1
Journal articles
Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 14-14.416 Administrer : droit immobilier, Confédération nationale des administrateurs de biens. Syndics de copropriété de France, 2017, p. 10-11 |
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hal-03463483v1
Journal articles
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 28 janvier 2015, pourvoi numéro 13-19.945 Administrer : droit immobilier, Confédération nationale des administrateurs de biens. Syndics de copropriété de France, 2017, p. 11-12 |
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hal-03463464v1
Journal articles
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 7 juillet 2015, pourvoi numéro 14-17.916 Administrer : droit immobilier, Confédération nationale des administrateurs de biens. Syndics de copropriété de France, 2017, p. 13-13 |
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hal-03463448v1
Journal articles
Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 février 2015, pourvoi numéro 13-26.319 Administrer : droit immobilier, Confédération nationale des administrateurs de biens. Syndics de copropriété de France, 2017, p. 14-14 |
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