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hal-03473439v1  Journal articles
Carine Bernault. L'accord transactionnel conclu entre les auteurs et le licencié ne produit d'effet qu'entre les parties contractantes
Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2016, p. 63-64
hal-03474692v1  Journal articles
Carine Bernault. Note sous Cour d'appel de Bordeaux, première Chambre civile, section A, 10 juin 2014
Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2015, p. 44-47
hal-03471576v1  Journal articles
Carine Bernault. Pas de cession sans contrat
Propriétés intellectuelles, Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois (IRPI) 2018, p. 55-56