Concurrence déloyale: la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché
Résumé
Com. 15 janvier 2020, n° 17-22.295
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2021
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03114258
Soumis le : lundi 18 janvier 2021-18:24:28
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03114258 , version 1
Citer
Valérie Pironon. Concurrence déloyale: la chambre commerciale confirme la force d'attraction de la loi du marché. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2021, 04, pp.814. ⟨halshs-03114258⟩
Collections
75
Consultations
0
Téléchargements