Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et « réserves d'intérêt général » - Un contrôle juridictionnel a minima

Jean-François Struillou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 436978, Ville de Paris, Lebon ; AJDA 2020. 1823 - Conseil d'État, 28 septembre 2020, n° 430951, M. C… B…, Lebon ; AJDA 2020. 1823

Mots clés: Urbanisme; Préemption; Annulation; Conséquences; Réserves d'intérêt général

Domaines: Droit

Jean-François Struillou. Conséquences de l'annulation de la décision de préemption et « réserves d'intérêt général » - Un contrôle juridictionnel a minima. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.659. ⟨halshs-03043939⟩