Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales
Résumé
Com. 8 nov. 2017, n° 16-10.850
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2019
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Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-12:20:42
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02451638 , version 1
Citer
Valérie Pironon. Loi applicable à la concurrence déloyale et à la contrefaçon : l'apport de la chambre commerciale à la mise en oeuvre des règles de conflit spéciales. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2019, 02, pp.547. ⟨halshs-02451638⟩
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