La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation
Résumé
Note sous Civ. 3ème, 21 mars 2019
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution
Année : 2019
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https://shs.hal.science/halshs-02450904
Soumis le : jeudi 23 janvier 2020-10:31:30
Dernière modification le : vendredi 15 mars 2024-14:51:58
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02450904 , version 1
Citer
Charles-Édouard Bucher. La notification irrégulière à des époux du droit de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 06, pp.301. ⟨halshs-02450904⟩
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