Un contrat portant sur des choses déterminées à l'avance, et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, est un contrat de vente et non d'entreprise

Charles-Édouard Bucher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Note sous Com., 5 décembre 2018

Mots clés: Vente; Entreprise; Travail spécifique; Vices cachés

Domaines: Droit

Charles-Édouard Bucher. Un contrat portant sur des choses déterminées à l'avance, et non sur un travail spécifique destiné à répondre aux besoins particuliers exprimés par le donneur d'ordre, est un contrat de vente et non d'entreprise. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 03, pp.145. ⟨halshs-02450882⟩