La publication d'une cession de financements cinématographiques au registre public du cinéma et de l'audiovisuel rendue opposable au débiteur cédé, sans signification

Charles-Édouard Bucher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Note sous Com., 10 octobre 2018

Mots clés: Régime de L'obligation; Cession de financements cinématographiques; Opposabilité; Débiteur cédé; Registre public du cinéma et de l'audiovisuel

Domaines: Droit

Charles-Édouard Bucher. La publication d'une cession de financements cinématographiques au registre public du cinéma et de l'audiovisuel rendue opposable au débiteur cédé, sans signification. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, 01, pp.37. ⟨halshs-02450872⟩