Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale

Charles-Édouard Bucher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Cour de cassation, 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15.286, X. et autres c/ Société Les Bâtiments artésiens, P+B+I, D. 2019. 1172

Mots clés: Responsabilité Des Constructeurs; Action en justice; Clause de conciliation; Fin de non-recevoir

Domaines: Droit

Charles-Édouard Bucher. Le défaut de mise en uvre de la clause imposant la saisine préalable de l'Ordre des architectes ne rend pas irrecevable l'action fondée sur la garantie décennale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 07 et 08, pp.397. ⟨halshs-02449870⟩