Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait

Charles-Édouard Bucher (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Cour de cassation, 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18.801, FS-P+B+I, Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne-Pays de Loire c/ M. A X, D. 2019. 889

Mots clés: Contrat D'entreprise; Marché à forfait; Prix; Travaux supplémentaires

Domaines: Droit

Charles-Édouard Bucher. Les travaux supplémentaires nécessaires à la réalisation de l'ouvrage relèvent du forfait. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 06, pp.339. ⟨halshs-02449861⟩