Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-25.718 ; M. X... et autres c/ Société Thiboudes-Bonomées, Constr.-Urb. 2019, Com. 1, note X. Couton, Juris-Data 2018-022579, AJDI 2019. 134 ; ibid. 97, chron. S. Gilbert

Mots clés: Expropriation; Arrêté de cessibilité; Ordonnance d'expropriation; Annulation; Défaut de base légale

Domaines: Droit

René Hostiou. Annulation de la DUP ou de l'arrêté de cessibilité et constatation du défaut de base légale de l'ordonnance d'expropriation. Quid de la plus-value ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, 03, pp.157. ⟨halshs-02449824⟩