Propriété privée, domanialité publique et protection du littoral : le droit administratif des biens à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Note sous CEDH, gr. ch., 29 mars 2010, Depalle c/ France, req. n° 34044/02, D. 2010, p. 965, obs. A. Vincent

Mots clés: DOMAINE; DROIT EUROPEEN; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Domaine public; Occupation du domaine public; Droit de la convention européenne des droits de l'homme; Cour européenne des droits de l'homme; Droits et libertés fondamentaux; Droit au respect des biens

Domaines: Droit

René Hostiou. Propriété privée, domanialité publique et protection du littoral : le droit administratif des biens à l'épreuve de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Revue française de droit administratif, 2010, 03, pp.543. ⟨halshs-02243110⟩