Annulation de la transcription d'un acte de naissance indien résultant d'une convention de gestation pour autrui

Petra Hammje (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-30.138, D. 2013. 2383 ; ibid. 2349, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 2377, avis C. Petit ; ibid. 2384, note M. Fabre-Magnan ; AJ fam. 2013. 579 ; ibid. 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 600, obs. Clélia Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; RTD. civ. 2013. 816, obs. J. Hauser ; Civ. 1re, 13 sept. 2013, n° 12-18.315, D. 2013. 2382, obs. I. Gallmeister ; ibid. 2349, chron. H. Fulchiron et C. Bidaud-Garon ; ibid. 2377, avis C. Petit ; ibid. 2384, note M. Fabre-Magnan ; AJ fam. 2013. 579, obs. F. Chénedé ; ibid. 532, obs. A. Dionisi-Peyrusse ; ibid. 600, obs. Clélia Richard et F. Berdeaux-Gacogne ; AJCT 2013. 517, obs. R. Mésa ; RTD. civ. 2013. 816, obs. J. Hauser

Mots clés: ORDRE PUBLIC; Acte de naissance; Annulation; Mère porteuse; Etat civil; Transcription

Domaines: Droit

Petra Hammje. Annulation de la transcription d'un acte de naissance indien résultant d'une convention de gestation pour autrui. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2014, 04, pp.909. ⟨halshs-02238585⟩