L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce
Résumé
Civ. 1re, 11 mars 2009, n° 08-13.431, D. 2009. 2084, note A. Devers ; ibid. 2010. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; AJ famille 2009. 220, obs. A. Boiché
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:54:38
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:42:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238425 , version 1
Citer
Petra Hammje. L'accord procédural des époux sur la compensation du divorce. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2010, 02, pp.344. ⟨halshs-02238425⟩
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