De la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la question de la restitution d'un bien exproprié dans des conditions entachées d'illégalité

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 14 septembre 2017, n° 16-22.113, Société d'économie mixte d'aménagement de la ville de Paris (Semavip) et Ville de Paris c/ Consorts Foucault et syndicat des copropriétaires du 166-168 avenue d'Italie à Paris

Mots clés: EXPROPRIATION; Arrêté de cessibilité; Annulation; Ordonnance d'expropriation; Défaut de base légale

Domaines: Droit

René Hostiou. De la compétence du juge de l'expropriation pour statuer sur la question de la restitution d'un bien exproprié dans des conditions entachées d'illégalité. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 03, pp.153. ⟨halshs-02234538⟩