Au sujet des pouvoirs d'injonction du juge administratif des référés : articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Conseil d'État, 30 déc. 2013, n° 361613, SA Cofinfo c/ Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP)

Mots clés: EXPROPRIATION; Déclaration d'utilité publique; Annulation; Conséquence; Juge des référés

Domaines: Droit

René Hostiou. Au sujet des pouvoirs d'injonction du juge administratif des référés : articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 12-5, alinéa 2, du code de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 03, pp.158. ⟨halshs-02234085⟩