Droit des collectivités locales et droit de l'expropriation : une nouvelle application de la jurisprudence Danthony

René Hostiou (1, 1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour administrative d'appel de Marseille, 2 mai 2013, n° 11MA02171, Brunet c/ Ministre de l'Intérieur

Mots clés: EXPROPRIATION; Arrêté de cessibilité; Exception d'illégalité; Délibération du conseil municipal; Information des conseillers municipaux

Domaines: Droit

René Hostiou. Droit des collectivités locales et droit de l'expropriation : une nouvelle application de la jurisprudence Danthony. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 07, pp.356. ⟨halshs-02233999⟩