Vice de procédure : le nouvel « office » du juge administratif
Résumé
Cour administrative d'appel de Marseille, 28 févr. 2013, n° 09MA00717, Société d'équipement du bitterois et de son littoral (SEBLI) c/ SCI grand garage
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2013
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:51:47
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233972 , version 1
Citer
René Hostiou. Vice de procédure : le nouvel « office » du juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 05, pp.260. ⟨halshs-02233972⟩
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