Annulation de la DUP et cassation de l'ordonnance d'expropriation. Quid du délai de l'article R. 12-5-1 ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 16 janv. 2013, n° 12-10.107, Mmes Berthollet et Maridet c/ Commune de Saint-Jean-Saint-Maurice-sur-Loire, AJDA 2013. 144

Mots clés: EXPROPRIATION; Déclaration d'utilité publique; Arrêté de cessibilité; Annulation; Ordonnance d'expropriation

Domaines: Droit

René Hostiou. Annulation de la DUP et cassation de l'ordonnance d'expropriation. Quid du délai de l'article R. 12-5-1 ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, 04, pp.202. ⟨halshs-02233961⟩