Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 5 oct. 2011, Mme Maurand c/ Cne d'Aiguilhe, n° 10-30.121

Mots clés: EXPROPRIATION; Déclaration d'utilité publique; Annulation; Restitution; Ouvrage public

Domaines: Droit

René Hostiou. Au sujet de l'article R. 12-5-4 du code de l'expropriation : à quelles conditions un bien illégalement exproprié peut-il ne pas être restitué à son ancien propriétaire ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 12, pp.615. ⟨halshs-02233796⟩