Suppression de l'habitat insalubre et expropriation de droit commun : quelles sont les règles qui s'appliquent ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 7 sept. 2011, Époux Muratori c/ Établissement public foncier PACA e. a., n° 10-10.597, D. 2011. 2278, obs. G. Forest

Mots clés: Habitat insalubre; Procédure de droit commun; Indemnisation; EXPROPRIATION

Domaines: Droit

René Hostiou. Suppression de l'habitat insalubre et expropriation de droit commun : quelles sont les règles qui s'appliquent ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, 11, pp.550. ⟨halshs-02233781⟩