Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour de cassation, 3e civ., 16 déc. 2009, Consorts Taffoureau c/ Syndicat intercommunal pour l'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du Petit Rosne, req. n° 08-14.932 : AJDA 2009. 2429, obs. Séverine Brondel ; publié au Bulletin

Mots clés: EXPROPRIATION; Ordonnance d'expropriation; Annulation; Réparation du préjudice; Compétence

Domaines: Droit

René Hostiou. Annulation de la DUP et défaut de base légale de l'ordonnance : indemnisation du préjudice et compétence du juge de l'expropriation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.199. ⟨halshs-02233592⟩