De la faculté pour l'expropriant de procéder à la régularisation d'une opération d'expropriation annulée par le juge administratif

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Cour administrative d'appel de Versailles, 16 nov. 2007, M. et Mme Poupart c/ Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales, req. n° 06VE00882

Mots clés: EXPROPRIATION; Procédure; Annulation; Régularisation

Domaines: Droit

René Hostiou. De la faculté pour l'expropriant de procéder à la régularisation d'une opération d'expropriation annulée par le juge administratif. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 05, pp.258. ⟨halshs-02233358⟩