Annulation de l'arrêté de cessibilité et validité de l'ordonnance d'expropriation - Université de Nantes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2005

Annulation de l'arrêté de cessibilité et validité de l'ordonnance d'expropriation

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

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  • HAL Id : halshs-02221796 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation de l'arrêté de cessibilité et validité de l'ordonnance d'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2005, 06, pp.493. ⟨halshs-02221796⟩

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