La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail

Philippe Briand (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 IRDP - Institut de recherche en droit privé

Mots clés: BAIL EN GENERAL; Local à usage d'habitation; Perte totale de la chose louée; Faute du locataire; Résiliation de plein droit

Domaines: Droit

Philippe Briand. La perte de la chose louée, survenue par la faute du locataire, met fin de plein droit au contrat de bail. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2001, 07 et 08, pp.601. ⟨halshs-02221501⟩