Expropriation. - Rétrocession. - Reconnaissance du droit à rétrocession. - Compétence de la juridiction judiciaire de droit commun. - Acquiescement de l'expropriant. - Constatation judiciaire du transfert de propriété (non). - Détermination du prix de rétrocession. - Compétence exclusive du juge de l'expropriation

René Hostiou

Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 1996

Expropriation. - Rétrocession. - Reconnaissance du droit à rétrocession. - Compétence de la juridiction judiciaire de droit commun. - Acquiescement de l'expropriant. - Constatation judiciaire du transfert de propriété (non). - Détermination du prix de rétrocession. - Compétence exclusive du juge de l'expropriation

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René Hostiou

Fonction : Auteur
PersonId : 1113423
IdRef : 026924811

Droit et changement social

Mots clés

EXPROPRIATION Rétrocession Reconnaissance du droit à rétrocession Compétence de la juridiction judiciaire de droit commun Acquiescement de l'expropriant

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02221302

Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:23:36

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Dates et versions

halshs-02221302 , version 1 (01-08-2019)

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HAL Id : halshs-02221302 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation. - Rétrocession. - Reconnaissance du droit à rétrocession. - Compétence de la juridiction judiciaire de droit commun. - Acquiescement de l'expropriant. - Constatation judiciaire du transfert de propriété (non). - Détermination du prix de rétrocession. - Compétence exclusive du juge de l'expropriation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 1996, 03, pp.214. ⟨halshs-02221302⟩

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