Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption
Résumé
L'envers du dualisme juridictionnel
Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2017
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-00:17:39
Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02220905 , version 1
Citer
Jean-François Struillou. Compétences juridictionnelles et conséquences de l'annulation de la décision de préemption. Actualité juridique Droit administratif, 2017, 31, pp.1789. ⟨halshs-02220905⟩
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