Domanialité publique et propriété privée : de nouvelles perspectives ouvertes par la Cour européenne des droits de l'homme ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Mots clés: DOMAINE; DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX; Domaine public; Occupation du domaine public; Police domaniale; Droits et libertés fondamentaux; Droit au respect des biens

Domaines: Droit

René Hostiou. Domanialité publique et propriété privée : de nouvelles perspectives ouvertes par la Cour européenne des droits de l'homme ?. Actualité juridique Droit administratif, 2008, 29, pp.1561. ⟨halshs-02219212⟩