L'expropriant peut-il procéder en accord avec l'exproprié à un réaménagement de l'opération aboutissant à une réduction de l'emprise affectée par l'opération ?

René Hostiou (1)

1 DCS - Droit et changement social

Mots clés: COLLECTIVITE TERRITORIALE; CONTENTIEUX; DOMAINE; EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE; Commune; Conseil municipal; Délibération; Compétence; Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction; Contrat; Domaine privé; Gestion du domaine privé

Domaines: Droit

René Hostiou. L'expropriant peut-il procéder en accord avec l'exproprié à un réaménagement de l'opération aboutissant à une réduction de l'emprise affectée par l'opération ?. Actualité juridique Droit administratif, 1994, 03, pp.252. ⟨halshs-02217844⟩