La non-indemnisation des servitudes d'urbanisme

Article Dans Une Revue Actualité juridique Droit administratif Année : 1993

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René Hostiou

Droit et changement social

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE URBANISME Droits et libertés fondamentaux Principes généraux de l'expropriation Déclaration d'utilité publique Autorisation d'urbanisme Permis de construire DROITS FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02217805

Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-22:40:07

Dernière modification le : lundi 19 juin 2023-11:46:25

halshs-02217805 , version 1 (31-07-2019)

René Hostiou. La non-indemnisation des servitudes d'urbanisme. Actualité juridique Droit administratif, 1993, HS, pp.27. ⟨halshs-02217805⟩

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