Harmonisation a minima et conflits de lois de transposition : quelle place pour la méthode des lois de police ?
Résumé
CJUE, 17 oct. 2013, aff. C-184/12
Article Dans Une Revue
Revue de l'Union européenne
Année : 2014
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https://shs.hal.science/halshs-02202681
Soumis le : mercredi 31 juillet 2019-17:04:18
Dernière modification le : jeudi 15 février 2024-14:57:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02202681 , version 1
Citer
Valérie Pironon. Harmonisation a minima et conflits de lois de transposition : quelle place pour la méthode des lois de police ?. Revue de l'Union européenne, 2014, 579, pp.376. ⟨halshs-02202681⟩
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