La suspension de l'application de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la branche de la production cinématographique par le juge des référés : prologue judiciaire ou clap de fin ?

Nicole Maggi-Germain (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 DCS - Droit et changement social

Mots clés: CONVENTION COLLECTIVE; Application; Extension; Contestation; Suspension

Domaines: Droit

Nicole Maggi-Germain. La suspension de l'application de l'arrêté d'extension de la convention collective nationale de la branche de la production cinématographique par le juge des référés : prologue judiciaire ou clap de fin ?. Droit Social, 2013, 12, pp.1016. ⟨halshs-02199810⟩