Conflit de lois. Contrat de travail. Marin. Licenciement. Convention de Rome du 19 juin 1980. Détermination de la loi applicable à défaut de choix des parties. Loi d'autonomie luxembourgeoise. Navire sous pavillon luxembourgeois. Délai de prescription de trois mois. Action en indemnisation prescrite. Priorité des critères : lieu habituel de travail, puis établissement d'embauche. Article 6-2-a. Travail habituel à partir d'Anvers. Article 6-2-b. Établissement d'embauche ou établissement d'occupation effective. Établissement de conclusion du contrat

Patrick Chaumette (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

Mots clés: LICENCIEMENT; CONTRAT DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE; TRAVAIL; Procédure; Conflit de lois; Lieu habituel de travail; Transport maritime; Contrat de travail international; Etablissement d'embauche; Travail maritime; Loi applicable

Domaines: Droit

Patrick Chaumette. Conflit de lois. Contrat de travail. Marin. Licenciement. Convention de Rome du 19 juin 1980. Détermination de la loi applicable à défaut de choix des parties. Loi d'autonomie luxembourgeoise. Navire sous pavillon luxembourgeois. Délai de prescription de trois mois. Action en indemnisation prescrite. Priorité des critères : lieu habituel de travail, puis établissement d'embauche. Article 6-2-a. Travail habituel à partir d'Anvers. Article 6-2-b. Établissement d'embauche ou établissement d'occupation effective. Établissement de conclusion du contrat. Droit Social, 2012, 03, pp.315. ⟨halshs-02199507⟩