Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non)

Patrick Chaumette (1, 2)

1 UN - Université de Nantes
2 CDMO - Centre de droit maritime et océanique

Mots clés: CONTRAT DE TRAVAIL; DROIT INTERNATIONAL ET COMPARE; CHOMAGE; Contrat de travail international; Conflit de lois; Convention collective; Loi impérative; Assurance chômage

Domaines: Droit

Patrick Chaumette. Contrat de travail international. Absence de loi d'autonomie. Loi ayant les liens les plus étroits avec le contrat. Critères. Charge de la preuve. Loi du lieu habituel de travail. Application des conventions collectives obligatoires. Institutions d'assurance-chômage. Remboursements des allocations versées. Opposition de la loi d'autonomie (non). Droit Social, 2011, 02, pp.209. ⟨halshs-02199328⟩