Champ d’application de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974 : note sous Cour d'Appel Besançon, 6 mars 2009, n°09/142, « Ventura c/ Régie Départementale des Transports du Doubs » : JurisData n° 2009-378578

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

Une régie départementale des transports qui effectue l’essentiel de son activité routière dans les transports urbains ou sur des lignes interurbaines et scolaires ne dépend pas de la convention collective nationale de branche des transports routiers du 21 décembre 1950 mais de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974.

Mots clés: Droit social des transports; Transport routier de voyageurs; Voie ferrée d'intérêt local; Convention collective; Activité économique; Service public industriel et commercial

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Champ d’application de la convention collective V.F.I.L. du 26 septembre 1974 : note sous Cour d'Appel Besançon, 6 mars 2009, n°09/142, « Ventura c/ Régie Départementale des Transports du Doubs » : JurisData n° 2009-378578. 2009. ⟨halshs-01979076⟩