Rupture du contrat de travail d’un personnel navigant commercial en raison de son âge : note sous CA Paris, 6 septembre 2012, n° 10/05834

Stéphane Carré (1)

1 DCS - Droit et changement social

La rupture du contrat de travail d’un membre du personnel navigant commercial de l’aviation civile en raison de l’âge peut n’être pas discriminatoire si l’employeur justifie d’un motif tiré de la politique de l’emploi, en vertu de l’article L. 1133-2 C. trav. Mais la rupture s’analyse alors en un licenciement sans cause réelle et sérieuse si l’employeur n’a pas engagé les mesures de reclassement suffisantes, ainsi que l’exigeait l’ancien article L. 421-9 du Code de l’aviation civile.

Mots clés: Droit social des transports; Droit aérien; Personnel navigant commercial; Rupture de contrat de travail; Age; Discrimination; Reclassement

Domaines: Droit

Stéphane Carré. Rupture du contrat de travail d’un personnel navigant commercial en raison de son âge : note sous CA Paris, 6 septembre 2012, n° 10/05834. 2013, pp.23. ⟨halshs-01761230⟩