Fiscalité et surendettement

Véronique Martineau-Bourgninaud (1)

1 IRDP - Institut de recherche en droit privé

L'existence d'une seule dette fiscale suffit à caractériser la situation de surendettement. La procédure de surendettement ouverte à l'encontre du contribuable opère la suspension des poursuites de l'administration fiscale et une restriction du droit de créance fiscale.

Domaines: Droit

Véronique Martineau-Bourgninaud. Fiscalité et surendettement : les limites de la responsabilité du contribuable. Droit & Patrimoine, 2020, Les influences réciproques entre impôt et responsabilité - première partie, 302. ⟨hal-03661257⟩